Le contrôle obligatoire du pulvérisateur

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui a été votée le 30 décembre 2006. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires. Le contrôle doit être réalisé à l'initiative du propriétaire et par un organisme d'inspection agrée.

Les matériels visés sont :
- les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d'une rampe horizontale constituée d'un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m ; ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air.
- les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical ; ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air.
Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par des organismes d'inspection agréés par les pouvoirs publics. Les inspecteurs réalisant ces contrôles doivent être titulaires d'un certificat délivré par un centre de formation agréé.
Le contrôle a pour objectif de s'assurer du bon état des matériels. En tenant compte de leur conception d'origine, ces derniers doivent être :
- aptes à un usage correct, à savoir capables de réaliser le traitement souhaité,
- correctement entretenus : à ce titre, seuls les défauts d'usure et de vieillissement sont pris en considération.

Première échéance au 31 mars 2010
Les délais pour faire contrôler votre pulvérisateur sont établis en fonction de votre numéro SIREN. Les numéros se terminant entre 00 et 19 doivent être contrôlés avant le 31 mars 2010. Les numéros entre 20 et 39 seront dans le 2ème tranche, etc. Si vous ne détenez pas de numéro de SIREN, votre contrôle devra être réalisé dans la première tranche.

Validité du contrôle
Un contrôle concluant que le pulvérisateur est en état est valable pour une durée de 5 ans. Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n'est pas en état, vous disposez de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle.
Si vous avez réalisé un contrôle volontaire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 attestant du bon fonctionnement de votre pulvérisateur celui-ci est valable 5 ans.

Qui peut faire ces contrôles ?
Les contrôles doivent être réalisés par des organismes agréés. Vous pouvez consulter la liste des contrôleurs agrées dans la Nièvre pour 2010.

Documents à télécharger :
- diagramme des points de contrôles
- des questions et des réponses