Faire le diagnostic agricole de territoire dans le cadre des PLU

Par des enquêtes auprès des agriculteurs, la Chambre réalise un état des lieux précis de l'activité agricole sur le territoire : recensement des exploitations, cartographie du parcellaire et des bâtiments, ... Un outil indispensable pour les élus, afin de gérer au mieux le territoire dont ils ont la responsabilité

En France, les documents d'urbanisme permettent d'établir des règles afin d'assurer l'équilibre entre les espaces affectés aux différentes activités humaines : habitat, activités économiques, dont l'agriculture, sportives ou culturelles, tout en garantissant la protection des espaces naturels et des paysages. Il s'agit de penser aux besoins présents mais aussi d'anticiper le futur, en préservant l'intérêt général. Le concept de développement durable concerne aussi l'urbanisme, notamment en limitant la perte de terres agricoles par leur artificialisation (routes, constructions, ...)

L'utilisation du sol
Les documents d'urbanisme réglementent l'occupation et l'utilisation du sol.
Dans les Plans Locaux d'Urbanisme, des zones sont établies, avec pour chacune d'elle un règlement qui définit la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol, et les conditions de l'occupation du sol.

L'habitation
Les constructions autorisées en zone A pour les PLU ou en zone inconstructible pour les cartes communales doivent être nécessaires à l'exploitation agricole.
La qualité du demandeur n'est pas prise en considération dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme ou permis de construire). C'est la présence nécessaire de l'agriculteur sur l'exploitation qui lui permet de construire sa maison d'habitation et non sa qualité d'agriculteur.

Les bâtiments agricoles
Ils peuvent être construits en zone agricole s'ils sont nécessaires à l'exploitation. Mais ils doivent aussi respecter des distances minimales d'implantation, prévues dans le Règlement Sanitaire Départemental et le règlement sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Le changement de destination :
Le PLU peut identifier des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d'un changement de destination dès lors que l'opération ne compromet pas l'exploitation agricole. (Les bâtiments pouvant changer de destination sont souvent symbolisés par une étoile).
Les constructions pour des activités de diversification :
Les constructions admises en zone A doivent être liées et nécessaires à l'activité agricole. Les activités dites «dans le prolongement de l'exploitation agricole» sont considérées comme agricoles par le code rural, mais pas par le code de l'urbanisme. La notion de nécessité au sens du code de l'urbanisme est une nécessité uniquement fonctionnelle. En conséquence, dans les communes non dotées de documents d'urbanisme, la construction nouvelle n'est réalisable que dans les parties actuellement urbanisées. En dehors, seuls le changement de destination ou l'extension d'un bâtiment existant sont autorisés.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le raisonnement est le même. Dans les communes dotées d'un PLU, seul le changement de destination d'un bâtiment agricole est possible à condition que le bâtiment ait été identifié par le PLU. Une nouvelle construction pour une activité de diversification n'est donc pas possible en zone A.

Les enjeux pour l'agriculture
Limiter le mitage de l'espace rural
Protéger les exploitations du voisinage
Protéger les exploitations des contraintes d'ordre urbanistique
Pourquoi faut-il s'impliquer dans l'élaboration d'un document d'urbanisme ? Pour protéger son entreprise et préparer son avenir en anticipant les projets prévus d'ici 5 à 10 ans.