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Indice du fermage 2011

Un arrêté préfectoral n°2011-DDT-1951 du 6 octobre 2011 modifie le mode de calcul du fermage.
L'indice des fermages pour 2011 est de 101,25 ; la variation de cet indice par rapport à l'année 2009 est de + 2,92 %

Consultez l'arrêté préfectoral ici.

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

• Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 885 €
  885 € x 2,92 %  = 25,84 €,  soit 885 + 25,84 €  = 910,84 euros.

• Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 885 €
  885 € x 101,25 (indice 2011) / 98,37 (indice de 2010) = 910,91 euros.

Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)

• Fermage de 2009  (900 €) x 101,25 / 100
  900 € x 101,25 (indice 2011) / 100 (indice de référence 2009) = 911,25 euros.

Dégrèvements consécutifs à des pertes de récolte (sécheresse du printemps 2011)
En tant que propriétaire vous venez de recevoir un avis de dégrèvement relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour les parcelles louées, ce dégrèvement est à reverser en totalité à votre (vos) fermier(s).

Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier
La Loi de Finances 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et inter-communales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.
Le fermier doit donc rembourser au bailleur :
50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier :
Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Château-Chinon :
3 route de Nevers - BP 31 - 58120 Chateau-Chinon - 03.86.85.14.83

Clamecy :
place Emile Zola - BP 108 - 58500 Clamecy -03.86.27.01.50

Cosne :
place Bad-Ems - BP 135 - 58206 Cosne Cours sur Loire Cedex -03.86.28.83.10

Nevers :
6 rue Gambetta - 58000 Nevers -03.86.93.02.70