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Indice des fermages 2016

 

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

  • Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 990 € : 990 € x -0,42 /100 = - 4,16, soit 990 € – 4,16 = 985,84 €

  • Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 990 € : 990 € x 109,59 (indice 2016) / 110,05 (indice de 2015) = 985,86 €.

Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)

  • Fermage de 2009 : 900 €

    Fermage 2016 = 900 € x 109,59 (indice 2016) / 100 (référence 2009) = 986,31 €.

  • Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier

La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et inter-communales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.

Le fermier doit donc rembourser au bailleur :

50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Références réglementaires : - Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)
- Art L 415-3 du Code Rural.

  • ATTENTION : Deux dégrèvements supplémentaires peuvent figurer sur votre feuille d'imposition foncière cette année. Ils sont à rembourser au fermier.

Sécheresse 2015 : Uniquement pour les parcelles déclarées en Prairie au cadastre. Ne concerne pas toutes les communes de la Nièvre.

Dégrèvement 2016 : Relatif à la crise céréalière, concerne toutes les communes de la Nièvre, uniquement pour les parcelles déclarées en Terre au cadastre.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Clamecy :
place Emile Zola - BP 108 - 58500 Clamecy -03.86.27.01.50

 

Nevers :
6 rue Gambetta - 58000 Nevers -03.86.93.02.70

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