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Indice du fermage 2013

L'indice des fermages pour 2013 est de 106,68 ; la variation de cet indice
par rapport à l'année 2012 est de + 2,63 %

Consultez l'arrêté Départemental N° 2013277-0007

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :
➔ Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année
précédente était de 935 € : 935 € x 2,63 % = 24,59 €, soit 935 + 24,59 € = 959,59 €
➔ Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était
de 935 € : 935 € x 106,68 (indice 2013) / 103,95 (indice de 2012) = 959,56 €.
Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)
➔ Fermage de 2009 (900 €) x 103,67 / 100
900 € x 106,68 (indice 2013) / 100 (indice de référence 2009) = 960,12 euros.
● Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier
La Loi de Finances 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et inter-communales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.
Le fermier doit donc rembourser au bailleur :
50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.
Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de contacter la Chambre d'Agiculture.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Château-Chinon :
3 route de Nevers - BP 31 - 58120 Chateau-Chinon - 03.86.85.14.83

Clamecy :
place Emile Zola - BP 108 - 58500 Clamecy -03.86.27.01.50

Cosne :
place Bad-Ems - BP 135 - 58206 Cosne Cours sur Loire Cedex -03.86.28.83.10

Nevers :
6 rue Gambetta - 58000 Nevers -03.86.93.02.70

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