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Indice des fermages 2014

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

  • Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 960 € : 960 € x 1,52 % = 14,59 €, soit 960 + 14,59 € = 974,59 €

  • Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 960 € : 960 € x 108,30 (indice 2014) / 106,68 (indice de 2013) = 974,58 €.

Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)

  • Fermage de 2009 (900 €) x 108,30 / 100

    900 € x 108,30 (indice 2014) / 100 (indice de référence 2009) = 974,70 euros.

  • Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier

La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et inter-communales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.

Le fermier doit donc rembourser au bailleur : 50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Références réglementaires :     - Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)

- Art L 415-3 du Code Rural.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Clamecy :
place Emile Zola - BP 108 - 58500 Clamecy -03.86.27.01.50

 

Nevers :
6 rue Gambetta - 58000 Nevers -03.86.93.02.70

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