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Indice des fermages 2017

  • L'indice des fermages pour 2017 est de 106,28 ; la variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %
    Consultez l'arrêté Départemental N° 2017-DDT-ici

    Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

    • Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 985 € : 985 € x -3,02 /100  = -29.75€,  soit  985 € – 29,75€  =  955.25€
    • Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 985 € : 985 € x 106.28 (indice 2017) / 109.59 (indice de 2016) = 955,25 €.

    Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)

    • Fermage de 2009 : 900 €

    Fermage 2017 = 900 € x 106.28 (indice 2017) / 100 (référence 2009) = 956,52 €.

    • Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier

    La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et intercommunales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.
    Le fermier doit donc rembourser au bailleur :
    50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

    Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.
    Références réglementaires :   

    - Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)
    - Art L 415-3 du Code Rural.

 

 

Tableau synthétique récapitulatif

 

Calcul du fermage – Tableau 1

A

B

C

D

Fermage année précédente (2016)

Variation

Calcul de la variation
A x B = C

Montant du fermage
(pour 2017)

 A + C = D

Exemple

985,00 €

-3.02%

985 € x -3.02 / 100

985  € - 29.75 €  = 955,25 €

Votre calcul :

 

 

 

 

 

 

-3.02%

 

 

Calcul du remboursement de la part de taxe foncière d'après la feuille d'imposition foncière

Sur le non bâti – Tableau 2

 

Ligne cotisation 2017 sur feuille d'imposition

Part due par le fermier

Montant dû par le fermier

Cotisation commune

Exonération depuis 2006 – Pas de calcul en 2017

Cotisation intercommunalité

Exonération depuis 2006 – Pas de calcul en 2017

Cotisation Chambre d' Agriculture (taux 9,70 %)

.................

50,00 %

  ................ € (X)

Calcul des frais de fiscalité

(X)...............

8,00%

       ................ € (Y)

Part totale due par le fermier sur le non bâti  (X + Y)

  ................ €

 


Montant du fermage pour l'année 2017

…...................     Colonne D du tableau 1 ; Montant fermage 2017

…...................  +  Part totale due par le fermier tableau 2 ; Remboursement part taxe foncière non bâti

_______________

…...................    = Total à régler 2017 (fermage + part foncier non bâti)

 

 

 

 


 

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Clamecy :
place Emile Zola - BP 108 - 58500 Clamecy -03.86.27.01.50

 

Nevers :
6 rue Gambetta - 58000 Nevers -03.86.93.02.70

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