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La formation des exploitants et assimilés

VIVEA , "les entrepreneurs du vivant"

Chaque agriculteur a droit à la formation permanente, financée par le VIVEA. Les agriculteurs cotisent à ce fonds sur la base de l'assiette de cotisation sociale. La collecte est assurée par la MSA pour le compte de VIVEA. Cette cotisation concerne les exploitants, les aides familiaux, les conjoints collaborateurs et les cotisants solidaires. Ils peuvent ainsi participer à des formations collectives ou individuelles, bilan de compétences, validation des acquis... Notons également que les futurs agriculteurs, qui ne cotisent pas encore à VIVEA, peuvent également bénéficier des formations conventionnées s'ils sont inscrits au Point Accueil Installation de la Chambre d'Agriculture.

Pour tous renseignements, s'adresser à
VIVEA, Délégation Est
12 rue de Franche Comté
Valparc Espace Valentin Est
25480 Ecole Valentin
Tel : 03 81 47 47 41 - Fax : 03 81 47 47 42
e-mail : contactest@vivea.fr

Le crédit d'impôt

L’article 3 de la Loi 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 (JO du 3 août) a créé un crédit d’impôts formation en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 précise les conditions d’application de cette mesure.
Ce crédit est égal au produit du nombre d’heures passées par le Chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôts est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Le crédit d’impôts est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (selon le statut de l’entreprise) dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies.
Cet avantage est réservé aux chefs d’entreprise, y compris quand ils sont associés en GAEC (application de la transparence). Les fomations suivies par le conjoint collaborateur n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Exemple N° 1 :
Jacques a suivi en 2014 la formation “Sécuriser ses prix de vente en Grandes Cultures” qui durait 3 jours, soit 21 heures.
Le SMIC horaire en vigueur en décembre 2014 est de 9,53 €. Le crédit d’impôt est de 21 x 9,53 € = 200,13 €. Jacques pourra déduire cette somme du montant de ses impôts.
Exemple N° 2 :
Nadine a suivi en 2013 la première partie de la formation à la comptabilité proposée par la Chambre. Cette formation dure 14 jours au total, répartis ainsi : 9 jours en 2013 (soit 63 heures) et 5 jours en 2014 (soit 35 heures).
Pour 2014, le crédit d’impôt est de 40 x 9,53 € = 381,20 € (plafond de 40 h de formation par année civile). Pour 2015, il sera de 35 x SMIC horaire en vigueur en décembre 2015.
Mais attention : si Nadine est chef d’exploitation, elle pourra déduire ces sommes de ses impôts. Si elle est conjointe collaboratrice, elle ne pourra pas.
Le crédit d’impôt vient en déduction des impôts dûs. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est reversée au chef d’entreprise. Si le chef d'entreprise ne paye pas d'impôts sur le revenu, le crédit d'impôt lui est intégralement reversé (ce n'est pas une réduction d'impôt !)
(Sous réserve de l’évolution de la loi)

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