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Le Bilan de santé de la PAC renforce la conditionnalité et le respect des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE). Ainsi, les normes BCAE qui sont à respecter à partir de 2010 sont fortement modifiées par rapport à 2009. La BCAE « mise en place d'une surface minimale en couvert environnementale » est supprimée et remplacée par deux nouvelles BCAE : « Bande tampon le long des cours d'eau » et « Maintien des particularités topographiques ». Pour 2010, ce seront pas moins de 7 normes BCAE qui devront être respectées dont 4 nouvelles.
Les BCAE qui changent pour 2010 :
La BCAE "Prélèvements pour l'irrigation" est élargie à l'ensemble des cultures irriguées, aidées ou non, admissibles ou non.
La BCAE "Bande tampon" : Les bandes enherbées (5m) deviennent obligatoires le long de tous les cours d'eau BCAE. Le seuil de 3% de 2009 disparaît en 2010.
La BCAE "Maintien des particularités topographiques" : cette BCAE impose pour 2010 le maintien ou l'implantation d'un pourcentage minimal d'éléments pérennes du paysage (surface de biodiversité) à respecter sur la SAU de l'exploitation. Ce pourcentage sera de 1 % en 2010, il passera à 3 % en 2011 pour atteindre 5 % en 2012. Les éléments retenus au titre des surfaces de biodiversité sont pour l'essentiel, ceux utilisés pour la PHAE (prairies permanentes en zone Natura 2000, bandes tampon (5 mètres), jachères fixes mellifères ou faune sauvage, haies, alignements d'arbres, arbres isolés, bosquets, mares...).
Le choix des éléments topographiques par chaque exploitant sera définitif puisque l'objectif est le maintien d'éléments fixes du paysage.
La BCAE "Entretien minimal des terres" est renforcée pour les surfaces en herbe avec la création d'une BCAE spécifique :
La BCAE "Entretien des surfaces en herbe et la protection des pâturages permanents" : cette BCAE concerne toutes les surfaces en herbe, même celles qui n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation de DPU. Elle se substitue aux règles actuelles d'entretien des terres en herbe et impose deux exigences :
- une productivité minimale (chargement minimal de 0.2 UGB/ha ou rendement minimal défini à 1 tonne de foin par ha par l'arrêté préfectoral BCAE).
- une exigence de maintien d'une surface de référence en herbe. Cette référence est établie, pour chaque agriculteur, à partir des surfaces déclarées à la PAC 2010. Les références sont étéblies à la fois pour les prairies temporaires et les pâturages permanents. L'exigence de maintient de la surface en prairie temporaire est de 50 % de la surface de référence. L'exigence de maintient de la surface en pâturage permanent est fixée à 100 % de la surface de référence. Une tolérance d'au maximum 5 % est admise uniquement lors des retournements de prairie pour tenir compte du parcellaire.
La BCAE "Maintien des pâturages permanents" : le maintien du ratio national en pâturage permanent / SAU reste une exigence communautaire. Les mesures de ré-implantation des pâturages permanents ne se déclencheront qu'à partir d'une baisse de 10 % du ratio de référence. Cependant, en cas de baisse inférieure à 10 %, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturage permanent à d'autres utilisations, ou subordonner cette pratique à la reconversion de surfaces équivalentes, ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le retournement de ces surfaces.
Les BCAE qui ne changeront pas en 2010 :
La BCAE "Non-brûlage des résidus de culture" est maintenue dans les mêmes conditions que les années précédentes.
La BCAE "Diversité des assolements" est maintenue identique à sa version applicable en 2009.
Choisissez une BCAE dans le tableau suivant pour obtenir de plus amples détails.
2009 | 2010 |
|
Prélèvement pour l'irrigation | Prélèvement pour l'irrigation pour toute | |
Mise en place d'une surface minimale | Bandes tampons le long des cours d'eau | |
Maintien des particularités topographiques | ||
Entretien minimal des terres | Entretien minimal des terres |
|
Maintien des terres en prairie ou | Gestion des surfaces en herbe | |
Non brûlage des résidus de culture | Non brûlage des résidus de culture |
|
Diversité des assolements | Diversité des assolements |
|
Tableau de synthèse de l'évolution des BCAE entre 2009 et 2010
En 2010, cette obligation va concerner tous les exploitants qui irriguent des cultures, quelles soient aidées ou non et qui perçoivent des aides soumises à la conditionnalité.
Les document ou matériels à détenir ou mettre en œuvre obligatoirement sont : le récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation un moyen d'évaluation approprié des volumes prélevés, c'est à dire en cas de pompage, le compteur volumétrique est obligatoire le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés ; les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Par ailleurs, le compteur doit permettre d'afficher le volume en permanence ou, en cas de pompage, pendant toute la période de prélèvement . en cas de retenue collinaire est obligatoire : soit un compteur installé sur la pompe de reprise quand elle est nécessaire, soit une échelle graduée sur la retenue et une courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau. en cas d'irrigation par submersion est obligatoire : un enregistrement volumétrique à la source de tout mètre cube par seconde est nécessaire.
A partir de 2010, les agriculteurs demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité doivent implanter des bandes enherbées qualifiées désormais de « bandes tampons » le long des cours d'eau d'une largeur de 5 mètres. Cette obligation est à respecter par tous les agriculteurs du département et pas uniquement ceux en zone vulnérable.
Attention : il n'y a plus de pourcentage à respecter : il faut implanter des bandes tampons le long de tout le linéaire des cours d'eau concernées sur votre exploitation.
Les cours d'eau concernés sont les cours d'eau « dits BCAE » c'est à dire les cours d'eau matérialisés par un trait bleu continu ou en pointillé nommé sur les cartes IGN les plus récentes. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. Si des bassins versant font l'objet d'une cartographie des cours d'eau validée par le Préfet, alors ce sont ces arrêtés qui définiront les cours d'eau de référence pour la localisation des bandes enherbées.
Le long des ces cours d'eau, une « bande tampon » de 5 mètres de large doit exister.
La largeur de la bande tampon doit être de 5 mètres à partir du bord du cours d'eau. Cette largeur prend en compte, le cas échéant, la largeur des chemins ou des digues longeant le cours d'eau. Ainsi en bordure de cours d'eau, un chemin ou une digue, d'une largeur inférieure à 5 mètres depuis le bord du cours d'eau, doit être complété par une bande tampon afin d'atteindre la largeur de 5 m depuis le bord du cours d'eau.
Ces surfaces doivent être consécrées toute l'année aux bandes tampon.
Les sols nus sont interdits.
Le couvert (herbacé, arbustif ou arboré) pourra être implanté ou spontanée. Mais il devra dans tous les cas être permanent et pluriannuel.
En cas d'implantation, seules les espèces autochtones sont autorisées. La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisés comme bande tampon le long des cours d'eau et hors des cours d'eau est précisée en annexe II de l'arrêté préfectoral BCAE 2010. Les espèces considérées comme indésirables au niveau départemental sont interdites. Une première liste nationale des espèces invasives pouvant être complétée au niveau départemental est disponible en téléchargement : Liste nationale des espèces invasives
Si un couvert comporte déjà une espèce invasive mentionnée dans l'arrêté préfectoral, il sera maintenu et entretenu de façon approprié pour limiter sa diffusion. Seul le miscanthus devra faire l'objet d'une destruction.
Les mélanges seront à privilégier et seule l'implantation de légumineuses « pures » sont interdites. Toutefois, si une bande de légumineuse pure existait déjà avant cette nouvelle BCAE, elle pourra être conservée et gérée pour que le couvert puisse se diversifier.
Pour des parcelles en cultures pérennes implantées le long d'un cours d'eau, un enherbement complet sur 5m de large devra être réalisé.
La bande tampon enherbée ou boisée est à entretenir comme suit :
- le couvert de la bande doit rester en place toute l'année ;
- interdiction de fertilisation organique et minérale ;
- interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf si un arrêté préfectoral pris au titre de l'article L 25-8 du code rural et de la pêche maritime (lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés) prévoit des dérogations concernant des surfaces localisées le long des cours d'eau ;
- interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol ;
- interdiction de fauche et de broyage des bandes enherbées pendant 40 jours consécutifs entre le 5 juin et le 15 juillet. Si la bande tampon est localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours), ces dates d'interdiction ne s'appliquent pas.
- si la surface est déclarée en prairie, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve de respecter les règles d'usage pour l'accès des animaux aux cours d'eau.
Cette BCAE étend également les obligations du quatrième programme d'action de la directive nitrates en matière de bandes enherbées à tout le département. Il faut donc en plus de la largeur de 5m respecter les conditions suivantes :
La largeur de la bande enherbée doit être portée à 10m si la pente de la parcelle est supérieur à 7%.
Conserver une largeur de 10m en cas de retournement d'une prairie le long d'un cours d'eau pendant les deux ans suivant. La largeur pourra être ramenée à 5m mais sans labour.
Aucune dérogation n'est prévue pour cette BCAE. Les exceptions « petits producteurs » et « cultures industrielles » de la BCAE 2009 n'existeront plus.
Documents disponibles en téléchargement : Liste nationale des espèces invasives
Cette nouvelle BCAE impose pour 2010 le maintien ou l'implantation d'un pourcentage minimal d'éléments pérennes du paysage (surface de biodiversité) à respecter sur la SAU de l'exploitation.
La surface à maintenir est de 1 % en 2010, et sera de 3 % en 2011 puis 5 % en 2012.
Les éléments retenus au titre des surfaces de biodiversité sont pour l'essentiel, ceux utilisés pour la PHAE2 (prairies permanentes en zone Natura 2000, bandes tampon (5 mètres), jachères fixes mellifères ou faune sauvage, haies, alignements d'arbres, arbres isolés, bosquets, mares...) auxquels ont été ajoutés les bandes tampons crées par la BCAE précédente ainsi que les bordures de champs.
Cette norme BCAE ne s'applique pas pour les exploitants déclarant une SAU inférieure à 15 ha.
Attention : Les éléments topographiques pourraient être changés d'une année sur l'autre. En attendant cette confirmation dans les notices conditionnalité définitives, choisissez des éléments topographiques dont vous pouvez assurer la pérennité sur votre exploitation.
Chaque particularité topographique se voit attribué un coefficient permettant de la convertir en « Surface Equivalente Topographique » SET.
Le principe général est de retenir, pour chaque particularité topographique, les règles d'entretien prévues par ailleurs. Ainsi,
- les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques doivent respecter les règles d'entretien respectivement définies par la BCAE « entretien minimal des terres », « gestion des surfaces en herbe » et « bande tampon ».
- les zones herbacées mises en défens et retirées de la production ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées afin de favoriser l'apparition d'une végétation arbustive.
- les haies doivent respecter les règles de largeur et d'entretien fixées par arrêté préfectoral.
- les bordures de champs ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent.
- les éléments topographiques rentrant dans la catégorie "autres milieux" (ruine, dolines, rupture de pente, ...) ne doivent être ni traités, ni fertilisés, ni labourés.
Les détails sont reportés dans le tableau ci-après.
L'arrêté préfectoral 2010 définissant les B.C.A.E intègre d'autres particularités topographiques ainsi que les règles d'entretien applicables :
- dans le Morvan, il s'agit de zones d'intérêt écologique situées en dehors des sites Natura 2000 définies dans le plan du parc Naturel Régional du Morvan.
- en bords de loire et d'Allier, il s'agit de landes et de parcours des formations arbustives et des forêts alluviales pâturées.
Les éléments topographiques ne sont pas à déclarer spécifiquement dans le dossier de surface 2010. Cependant, un nombre important de particularités sont déjà déclarées à la PAC (prairies, bandes tampons, jachères, ...). Les modalités de déclaration dépendent du type de particularités topographique et du couvert présent sur la parcelle déclarée.
La réglementation communautaire prévoit la possibilité d'inclure les éléments fixes du paysage dans la superficie totale de la parcelle agricole. Les modalités de prise en compte de leur surface réelle dans la surface de la parcelle sont différentes en fonction de chaque particularité topographique.
Liste des particularités topographiques
Particularités topographiques | Valeur de la | Règles d'entretien applicables | à déclarer comme |
Prairies permanentes, landes,parcours, alpages, estives, situés en Zone Natura 2000 | 1 ha de surface herbacée en zone natura 2000 = 2 ha de SET | Règles d'entretien sur la gestion des surfaces en herbe | Prairie permanente, landes et parcours, alpages, estives |
Bandes tampons en bords de cours d'eau, bandes tampons pérennes enherbées situées hors bordure de cours d'eau (largeur des bandes tampon : 5 m) | 1 ha de surface = 2 ha de SET | Règles d'entretien des bandes tampons en bordure de cours d'eau | Recommandé : prairie ou gel
Autrepossibilité : libellé de la culture attenante à la bande tampon |
Jachère fixe | 1 ha de jachère = 1 ha de SET | Règles minimales d'entretien des terres prévu par l'arrêté BCAE | gel fixe |
Jachères mellifères | 1 ha de surface = 2 ha de SET | Gel spécifique | |
Jachères "faune sauvage" (y compris jachères fleuries) | 1 ha de surface = 1 ha de SET | Gel spécifique | |
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 m non entretenues ni par fauche ni par pâturage, et propices à l'apparition de buissons et ronciers) | 1 m de longueur = 100 m2 de SET | Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production ne doivent pas être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées afin de favoriser l'apparition d'une végétation arbustive. | Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens |
Vergers haute tige | 1 ha de verger haute tige = 5 ha de SET | Pas de règles d'entretien spécifiques | Verger ou fruits correspondants ou prairie |
Tourbières | 1 ha de tourbières = 20 ha de SET | Libellé de la cultureattenante à la tourbière | |
Haies | 1 m linéaire = 100 m2 de SET | Les haies doivent respecter les règles de largeur et d'entretien fixées par arrêté préfectoral | Libellé de la culture attenante à la haie |
Agroforesterie (alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole) et alignements d'arbres | 1 m linéaire = 10 m2 de SET | Pas de règles d'entretien spécifiques | Libellé de la culture sur laquelle se trouve l'élément |
Arbres isolés | 1 arbre = 50 m2 de SET | ||
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe | 1 m de lisière = 100 m2 de SET | ||
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté différentiable à l'oeil nu de la parcelle cultivée qu'elles bordent, d'une largeur de 1 à 5 m, situées entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt | 1 ha de surface = 1 ha de SET | Les bordures de champ ne doivent pas être ni traitées, ni fertilisées, mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent | Libellé de la culture attenante à la bordure de champs |
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurement de rochers | 1 m linéaire ou de périmètre = 10 m2 de SET | Pas de règles d'entretien spécifiques | Libellé de la culture sur laquelle se trouve l'élément ou attrnante à l'élément |
Mares, lavognes | 1 m de périmètre = 100 m2 de SET | ||
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel | 1 m de muret ou de périmètre = 50 m2 de SET | ||
Certains types de landes, parcours, alpages, estives définis au niveau départemental | 1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET | Règles d'entretien sur la gestion des surfaces en herbe et / ou définies par arrêté préfectoral (normes locales) | Prairie permanente, landes et aprcours, alpages, estives |
"Autres milieux", toutes surfaces ne recevant ni intrants (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple, ruines, dolines, rupture de pentes, ...) | 1 m linéaire = 10 m2 de SET | Pas de traitements, ni de fertilisants, ni de labour | Libellé de la culture sur laquelle se trouve l'élément ou attenante à l'élément |
Quelques exemples :
Cas 1 : Exploitation avec une SAU de 150 ha
| 2010 | 2011 | 2012 |
Surfaces en Eléments Topographiques à maintenir (SET) | 1,5 ha | 4,5 ha | 7,5 ha |
L'exploitation dispose de différents éléments topographiques. L'exploitant choisi pour 2010 de déclarer les éléments suivants :
- un cours d'eau BCAE traverse les zones en cultures sur 530 mètres linéaires.
- des bandes tampons de 5m ont été implantées de part et d'autre de ce cours d'eau dans le cadre de la BCAE « Bande Tampon »
Eléments topographiques | Quantité | Coefficient d'équivalence | SET |
Cours d'eau BCAE | 530 m linéaires | 10 m2 / ml | 0,53 ha |
2 bandes tampon (BCAE) | 2 x 5 x 530 | 1 ha de bande tampon | 1,06 ha |
Total | 1,59 h | ||
Pour 2010, il y a suffisamment de particularités topographiques.
Les autres éléments topographiques présents sur l'exploitation pourront être déclarés les années suivantes afin de respecter les surfaces a maintenir.
Cas 2 : Exploitation avec une SAU de 100 ha
| 2010 | 2011 | 2012 |
Surfaces en Eléments Topographiques à maintenir (SET) | 1 h | 3 ha | 5 ha |
L'exploitation n'est traversée par aucun cours d'eau et il n'y a que très peu de haies.
Eléments topographiques | Quantité | Coefficient d'équivalence | SET |
haies | 30 ml | 100 m2 / ml | 0,3 ha |
lisières de bois | 50 ml | 100 m2 / ml | 0,5 ha |
alignement d'arbres | 10 ml | 10 m2 / ml | 0,01 ha |
arbres isolés | 5 | 50 m2 / arbre | 0,025 ha |
Total | 0,83 ha | ||
Avec les seules particularités existantes, la surface équivalente topographique n'est que de 0,83 ha alors qu'il faut 1 ha.
L'exploitant doit donc implanter des éléments topographiques complémentaires à hauteur de 0,17 ha pour respecter la mesure.
L'exploitant à la possibilité de choisir par exemple de créer :
- 0,17 ha de bande tampon hors bordure d'un cours d'eau.
- 0,17 ha d'une parcelle de jachère faune sauvage....
Pour les années suivantes, il faudra aussi créer d'autres éléments topographiques complémentaires :
| 2010 | 2011 | 2012 |
SET à maintenir | 1 ha | 3 ha | 5 ha |
SET existante | 0,83 ha | 1 ha | 3 ha |
SET à créer en plus | 0,17 ha | 2 ha | 2 ha |
Documents disponibles en téléchargement : Liste nationale des particularités topographique et Référentiel des particularités topographiques du département de la Nievre
Sont concernés, tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui ont déclaré des surfaces en herbe (prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans et prairies temporaires) à la PAC 2010.
Les surfaces concernées sont :
- les pâturages permanents : prairies permanentes, prairies temporaires de plus de 5 ans, landes, parcours et estives
- les prairies temporaires.
RAPPEL : Conformément à la réglementation communautaire, à partir de 2005, une prairie permanente est une surface consacrée à la production d'herbe et autres plantes fourragères herbacées qui est en place depuis 5 ans ou davantage. Ainsi, une prairie temporaire entrant dans sa 6ème année d'existence est assimilée à un pâturage permanent et doit être déclaré ainsi par l'exploitant. Les surfaces considérées comme prairies permanentes sont donc les prairies naturelles et les prairies temporaires de plus de 5 ans, les landes et parcours ainsi que les estives.
- par un chargement minimal fixé au niveau national à 0,2 UGB / ha, calculé sur les surfaces en herbe de l'exploitation. Ce seuil pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives du département. Le mode de calcul du chargement est celui retenu pour la PHAE ;
OU
- un rendement minimal des surfaces en herbe défini par arrêté préfectoral BCAE pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Il a été fixé à 1 tonne de foin par ha. Ce rendement sera vérifié sur la base des factures qui devront obligatoirement mentionner les quantités vendues. En cas de don de foin, il faudra une preuve écrite de la transaction précisant les quantités données. La pension d'animaux est autorisée sous réserve de déclarer les mouvements d'animaux (tenue du registre d'élevage). Le simple broyage n'est pas considéré comme répondant aux exigences de productivité minimale.
Pour les parcelles engagées dans une mesure agro environnementale de reconversion de terres arables, aucune productivité minimale n'est exigée.
Cette exigence se traduit au niveau de l'exploitation des prairies temporaires et des pâturages permanents. Elle implque le suivi à l'exploitation de deux ratios :
- l'un pour les surfaces en prairie temporaire
- l'autre pour les surfaces en pâturage permanent.Les références initiales de ces ratios sont établies à partir des surfaces en herbe déclarées à la PAC 2010.
L'exigence de maintien des pâturages permanents est fixé à 100 % du ratio de référence.
Lors d'un retournement de prairie, une tolérance d'au plus 5 % est admise pour tenir compte des contraintes du parcellaire. Cette tolérance est calculée sur la surface de référence en paturage permanent.
Elle ne s'applique uniquement qu'aux situations de labour et déplacement de pâturages permanents. Il n'y a donc pas de possibilité de labourer 5 % d'un pâturage permanent et de le semer en céréales.
Cette tolérance de 5% est réévaluée chaque année dans chaqsue département en fonction de l'évolution de la surface départementale en pâturage permanent.
En cas de labour, la surface réimplantée sera déclarée en prairie permanente ou en prairie temporaire de plus de 5 ans dès la première année de déclaration et ce pour au moins 5 années consécutives.
Aucune déclaration préalable n'est à faire avant le retournement.
Attention : si vos pâturages permanents sont engagés dans une mesure agro environnementale (PHAE2, MAEt,) le cahier des charges peut interdire tout labour ou déplacement. Pensez à vérifier vos engagements avant de labourer un pâturage permanent.
Le retournement des autres prairies temporaires sous réserve de conserver en prairies temporaire sur l'exploitation une surface égale à 50% de la surface déclarée en prairie temporaire dans la référence individuelle.
Attention : Toute cession de surface en prairie naturelle, temporaire de plus de 5 ans ou temporaire devra être notifiée à la DDT dans les 10 jours à compter de la modification à l'aide d'un formulaire mis à disposition des agriculteurs. Si cette notification n'est pas effectuée, les contrôles potentiels se baseront sur la référence non modifiée et les sanctions seront appliquées en conséquence.
Les dérogations aux exigences de maintien des surfances en herbe sont prévues uniquement dans le cadre des situations suivantes :
- pour les JA installés depuis le 16 mai 2008 et si le projet examiné en CDOA lejustifie, la référence individuelle sera ajustée au projet. L'obligation de maintien des surfaces se fera ainsi sur la base du projet ;
- les exploitations laitières ayant déposé une demande d'ACAL éligible pour la campagne 2008 / 2009 (demande déposée avant le 30 / 09 / 2008) ou la campagne 2009 / 2010 (demande déposée avant le 30 / 11/ 2009)
- exploitations en redressement judiciaire dont le plan a fait l'objet d'une décision par le tribunal postérieurement au 16 / 05 / 2008
- exploitations agricoles bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans la procédure "agriculteurs en difficulté", si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 / 05 / 2008.
- les surfaces engagées en MAE RTA
Une diminution du ratio national annuel de prairies permanentes, d'au moins 10% par rapport au ratio de référence calculé en 2005 impliquerait la mise en œuvre de mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à la réimplantation des pâturages permanents.
- Circulaire du 2 juin 2010 relative à la mise en oeuvre de la conditionalité des aides 2010
- Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
- Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
- Référentiel départemental d'admissibilité et d'entretien des surfaces fourragères
- Arrêté préfectoral 2010 définissant les normes locales pouvant être prises en compte dans les surfaces à déclarer dans le cadre de la PAC
Mise à jour de l'article : 21 juillet 2010
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