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Notre code éthique...
Coordonnées et plan d'accès

Quel est le rôle du CFE ?

Les CFE sont destinés à  faciliter les démarches administratives des entreprises. Le chef d'entreprise peut effectuer, en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles il est tenu, auprès des diverses administrations et organismes lors de la création, de la modification de situation ou de la cessation de l'activité.
Les CFE tiennent aussi le registre des fonds agricoles.
Le CFE est confié aux Chambres d'Agriculture en leur qualité d’Établissement Public.
Le service du CFE est gratuit.

Qui est concerné ?

Toute personne physique (exploitants à titre  individuel) et
Toute personne  morale (exploitants sous forme sociétaire civile : GAEC, EARL, SCEA, ...)
exerçant une activité agricole (activité relative à l'élevage d'animaux ou la culture de végétaux) générant un acte économique.
Toute exploitation doit recourir au CFE dès lors qu'elle est soumise à une obligation déclarative à laquelle elle est tenue auprès de deux organismes (Centre des Impôts, MSA ou Greffe du Tribunal de Commerce).

Que fait le déclarant ?

Le déclarant retire l'imprimé approprié auprès de la
Chambre d'Agriculture ou de son mandataire.

  • L'exploitant à titre individuel remplit le formulaire adéquat et joint un justificatif d'identité (copie carte identité).
  • L'exploitant sous forme sociétaire constitue un dossier avec le formulaire adéquat et joins toutes les pièces nécessaires pour le Registre du Commerce (voir liste avec le CFE ou avec votre mandataire).


Formulaires et justificatifs sont déposés ou envoyés  au CFE.

Que fait le CFE ?

Le CFE vérifie que tous les renseignements indispensables aient bien été fournis et enregistre les déclarations.
Dans le cas d'une création entreprise, via son interface avec l'INSEE, il attribue les numéros SIREN et SIRET.
Pour tous les dossiers instruits, il délivre un récépissé.
Le CFE transmet la liasse informatisée des déclarations le jour même à chacune des administrations ou organismes destinataires.
Chacun d'eux instruit le dossier et engage les procédures relevant de leurs compétences (Affiliation MSA, dossier fiscal, confirmation N° SIRET, code APE, N° cheptel, K BIS, casier viticole, ...)

Demande d'aide ACCRE

à réaliser auprès de votre CFE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
vous permet de bénéficier d'exonérations des charges sociales destinées
au financement de votre protection sociale et d'aides financières de l'Etat (exonération pendant 12 mois des cotisations d'allocations familiales, ainsi que des cotisations d'assurances maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du SMIC).
Elle est cumulable avec l'exonération partielle des cotisations MSA dont bénéficie le jeune agriculteur.

Qui peut en bénéficier ?

  • Un jeune de moins de 25 ans révolus.
  • Demandeur d'emploi indemnisé par un régime d'assurance chômage,
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers  mois.
  • Un bénéficiaire soit du RMI, de l'allocation parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente.
  • ... (pour plus de détail contactez votre CFE)


Quelles conditions ?
Vous devez assurer le contrôle effectif de l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

Quelles formalités ?
Le dossier de demande est à retirer auprès de votre CFE. Une fois complété, déposez-le en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d'entreprise à votre CFE.

Contact :
Photo of Marie-Anne  SENNEPIN
Marie-Anne SENNEPIN
Tél. 03.86.93.40.38
Fax. 03.86.93.40.19
marie-anne.sennepin(at)nievre.chambagri.fr
Photo of Karine  GUEUSQUIN
Karine GUEUSQUIN
Tél. 03.86.93.40.30
Fax. 03.86.93.40.19
karine.gueusquin(at)nievre.chambagri.fr
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